Déclaration tardive (plusieurs années !) d'un pacs aux impôts

Sujet vu 341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/13 à 06:41
> Droit Comptable & fiscal


carine80, Hérault, Posté le 14/04/2013 à 06:41
1 message(s), Inscription le 14/04/2013
Bonjour,
Je me suis pacsée en 2007 et mon "pacsé" est australien. Il n'a résidé que très peu de temps avec moi et est rentré début 2008 en Australie où il a repris ses études et travaille maintenant. Je l'y ai rejoint en 2010. Il n'a jamais travaillé ni perçu de revenus en France. Nous n'avons pas d'enfants.
Je n'ai pas déclaré ce PACS aux impôts, car il n'avait aucun revenu et je ne voyais pas en quoi le Pacs allait changer mon imposition. Faire plusieurs déclarations était plus de soucis qu'autre chose (c'est une erreur, je sais). Je me suis donc toujours déclarée comme célibataire, ai payé mes impôts en France et depuis 2011, je travaille en Australie, dans une entreprise australienne. Je dépends du service des non-résidents et continue à payer un impôt en France (j'y possède un appartement acquis avant la conclusion de mon Pacs, donc taxe foncière due et revenus locatifs imposables). Je me dis qu'il faudrait que je régularise ma situation conjugale vis à vis de l'administration fiscale et voudrais donc savoir comment m'y prendre étant donné ce manquement depuis plusieurs années. Surtout au cas où nous rentrions en France et où mon "pacsé" travaillerait cette fois. Encore une fois, les montants déclarés ont toujours été exacts mais la situation familiale ne l'est pas.

Merci d'avance de vos réponse, Meilleures salutations.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]