Loi sur déclaration de ressources auprés de la caf

Sujet vu 1261 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 12:00
> Droit Comptable & fiscal


hytrack, Nord, Posté le 02/05/2012 à 12:00
1 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,
voilà je cherche le texte de loi sur la déclarations de ressources auprés de la CAF, mon problème est que la CAF prend en compte des ressources que je n'ai eu et d'aprés eux c'est ainsi point barre et avant de me mettre en charge de contacté mon député j'aimerais avoir les texte de loi qui sont appiqués dans le cas présent.

Je vous résume ma situation, au mois de janvier on me retire l'aide au logement car soit disant j'ai gagné trop en 2010, donc je verifie mes déclaration de ressources et je constate qu'il prennent en comptes les heures supplémentaire éxonéré dans le calcul des ressources. Jusque là je me dis normal sauf qu'en calculant mes 12 salaires il y a toujours une diférence de 3500€ donc je vais voir les impots qui me renvoi au comptable de mon boss qui me dit que tous les chiffres sont bon donc je recontact mon centre des impots qui me dit que c'est normal que le net imposable est plus élevés que le salaire net car on est imposé sur les charges qu'on payes (a peu prés elle a fait simple). Ok j'ai compris mais quand je lui réexplique mon soucis elle me dit que la CAF doit prendre en compte le revenu fiscal de références mais que si il ne prenne pas sa c'est que c'est comme sa et puis c'est tous. Comme j'en ai marre d'etre une vache qui se fait traire a longueur de temps je recherche les textes de loi qui me prouve qu'ils sont dans leurs droits avant d'essayer de faire bouger les choses.

Merci de prendre quelques minutes de me lire je vous tiendres au courant de l'avancement de mon probléme car je dois pas etre le seul dans le cas.

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