Décalration de surendettement

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/10 à 14:17
> Droit Comptable & fiscal


Nico du 24, Dordogne, Posté le 20/01/2010 à 14:17
1 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

Je viens d'etre assigné à comparaitre au tribunal par un créancier, je suis en profession liberale depuis juillet 2009, si je declare un surendettement quels sont les conséquences pour mon activité liberale. D'autre part quels sont les solutions envisageable pour eviter le tribunal.

Merci d'avance

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