Crédit voiture dossier surendettement


TECHOUEYRES
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Inscrit : 28/03/2007
Messages : 1
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Le 28/03/2007 13:07
Bonjour

il ya quelques annees j ai fait des credits que par la suite je n'ai pu payer.
J ai donc fait un dossier de surendettement, passé au tribunal
Je fini cette annee de payer la totalité des creanciers.
Sauf un SOFINCO qui n a pas voulu faire parti de ce dossier
A ce jour dix ans apres des huissiers me demande de payer la somme due
Hors j ai appelé le tribunal et on m a dit qu au bout de dix ans et n ayant pas accepte de faire parti du jugement il n ont aucun droit de me demander cette somme
Est ce vrai
Merci

Dernière modification : le 28/03/2007 16:55
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Jurigaby
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- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2483
Le 09/04/2007 21:20
Tout à fait, il me semble même qu'en matière de crédit à la consommation, la prescription est de 3 ans.
Ne versez rien tant que l'on ne vous aura pas présenté un beau titre executoire sous les yeux!
__________________________
Cordialement.


                            



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