Crédit voiture dossier surendettement

Sujet vu 2014 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/07 à 13:07
> Droit Comptable & fiscal


TECHOUEYRES, Posté le 28/03/2007 à 13:07
1 message(s), Inscription le 28/03/2007
Bonjour

il ya quelques annees j ai fait des credits que par la suite je n'ai pu payer.
J ai donc fait un dossier de surendettement, passé au tribunal
Je fini cette annee de payer la totalité des creanciers.
Sauf un SOFINCO qui n a pas voulu faire parti de ce dossier
A ce jour dix ans apres des huissiers me demande de payer la somme due
Hors j ai appelé le tribunal et on m a dit qu au bout de dix ans et n ayant pas accepte de faire parti du jugement il n ont aucun droit de me demander cette somme
Est ce vrai
Merci

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Jurigaby, Posté le 09/04/2007 à 21:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Tout à fait, il me semble même qu'en matière de crédit à la consommation, la prescription est de 3 ans.
Ne versez rien tant que l'on ne vous aura pas présenté un beau titre executoire sous les yeux!

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Cordialement.


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