Crédit voiture dossier surendettement
| TECHOUEYRES Nouveau membre Inscrit : 28/03/2007 Messages : 1 |
Vu 1605 fois Le 28/03/2007 13:07 |
| Bonjour
il ya quelques annees j ai fait des credits que par la suite je n'ai pu payer. J ai donc fait un dossier de surendettement, passé au tribunal Je fini cette annee de payer la totalité des creanciers. Sauf un SOFINCO qui n a pas voulu faire parti de ce dossier A ce jour dix ans apres des huissiers me demande de payer la somme due Hors j ai appelé le tribunal et on m a dit qu au bout de dix ans et n ayant pas accepte de faire parti du jugement il n ont aucun droit de me demander cette somme Est ce vrai Merci Dernière modification : le 28/03/2007 16:55 |
Classement : Droit comptable & fiscal
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 09/04/2007 21:20 |
| Tout à fait, il me semble même qu'en matière de crédit à la consommation, la prescription est de 3 ans.
Ne versez rien tant que l'on ne vous aura pas présenté un beau titre executoire sous les yeux! __________________________ Cordialement. |
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