Crédit d'impot pour rachat de soulte + crédit

Sujet vu 997 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 11:58
> Droit Comptable & fiscal


pam66, Pyrénées-Orientales, Posté le 22/12/2008 à 11:58
1 message(s), Inscription le 22/12/2008
Je me sépare et rachète la part de mon ex-concubin (25%). Je fais un crédit total (soulte+crédit +frais notariés).En référence à l'article "BO I 5 B du 14/08, page 16 article 12", j'ai droit au crédit d'impot sur le montant de la soulte. Nous avions un crédit en cours, que je reprends ds son intégralité. Ai-je droit au crédit d'impot pour le rachat de crédit ?

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