Credit d'impôt 2007 remis en cause

Sujet vu 720 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 10:04
> Droit Comptable & fiscal


fpatrice2008, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/12/2009 à 10:04
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonsoir,

Dans le cadre du développement durable, cela concerne l’achat et l’installation fin 2007 d’un poêle à combustion solide de type pellet (ou granule) et présenté commercialement comme éligible au crédit d’impôt sur la déclaration 2008 puisque ce poêle à granule remplit les critères de condition d’octroi
Un remboursement de 50% du prix d’achat m’a été envoyé courant 2008, mais cette fin d’année 2009, le contrôleur des impôts me demande de lui remettre les documents justifiants ce droit au crédit d’impôt.
Pas de soucis puisque la facture est correctement rédigée (partie main d’œuvre et TVA) et accompagnée ‘un certificat du fabricant suivant la norme en vigueur.
Mais voilà c’est à ce niveau qu’il y a problème.
Pour les services fiscaux français jusqu'au 31 décembre 2007, c'est la norme EN13240 en vigueur pour tous les types de poêle à combustible solide qui justifie le droit au crédit d'impôt. Et à partir du 1er janvier 2008, elle reconnait la norme EN13240 et EN14785. Mais cette norme EN14785 est déjà imposée aux fabricants, spécifiquement au poêle à granule depuis juin 2006.
Jusqu’en fin 2007, Le fisc ne faisait aucune différence entre poêle à bois classique ou à pellet, et ne reconnaissait qu'une seule norme, l’EN 13240.
Comme il m’est impossible de présenter à l'administration fiscale le certificat suivant la norme EN13240 puisque c'est la norme EN14785 qui était déjà en vigueur en 2007, celle-ci m’a prévenu que mon achat ne rentrait pas dans la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt et donc, je vais devoir leur rembourser 50% du prix d’achat de l’appareil, environ 2600€.
Il est imposé aux fabricants de respecter les normes CE pour la commercialisation des produits au niveau Européen et français, c’est ce qu’ils ont fait en appliquant la norme demandée à partir de 2006, et paradoxalement, l’administration fiscale ne reconnait cette norme qu’à partir de 2008, pendant 1 an et demi tous les poêles à granule vendu en France n’étaient pas éligible au crédit d’impôt.
Question : que peuvent faire vis-à-vis des services fiscaux, tous les propriétaires comme moi d’un équipement acheté entre juin 2006 et fin 2007 et qui répondait bien à la norme en vigueur du moment ?

Bien cordialement

Patrice FONTAINE

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reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 27/12/2009 à 18:18
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonsoir
A mon avis, vos droits à obtenir le crédit d'impôt sont faibles, contacter un médiateur ou conciliateur des services fiscaux, mais je ne pense pas que cela aboutira.
La règle était écrite...

Bon courage

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier

fpatrice2008, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/12/2009 à 10:34
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
Merci pour votre réponse et l’intérêt porté à ma situation.

Sur ma facture il est clairement indiqué l’éligibilité de mon achat, je vais donc, en cas de remboursement aux services fiscaux du crédit d’impôt perçu, me retourner vers le vendeur.

Avant, le chauffage de mon domicile était tout électrique, maintenant j’utilise ce poêle à pellet qui entre à 100% dans le cadre du développement durable par son rendement surprenant, mais surtout pour le combustible utilisé permettant la valorisation de tous les déchets de bois.
Ce qui m’agace, c’est le fait d’acheter ce produit plus performant qu’un poêle classique éligible, et ce retrouver dans cette situation de refus pour des raisons de formalisme fiscale.

Merci beaucoup
Patrice

reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 29/12/2009 à 01:08
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Vous savez, beaucoup de vendeurs utilisent l'argument du crédit d'impôt à tort, et le contribuable se fait avoir...

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