Créancier qui demande plus de remboursement que le plan de surend

Sujet vu 357 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 11:28
> Droit Comptable & fiscal


momo1958, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2013 à 11:28
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour, j'ai monté un dossier de surendettement qui a été validé par un juge et qui se termine au mois de mars 2013 au bout de 6 ans .
Un créancier ma envoyé un courrier me demandant de payer 8 mois en plus du plan de financement correspondant dit t-il aux intérêts non perçu pendant le montage du plan de surendettement, ma question est, en a t-il le droit?
Merci pour votre aide.
Cordialement.

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aliren27, Yvelines, Posté le 24/01/2013 à 12:25
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
qui ne tente rien n'a rien......
Ce créancier a signé le plan proposé par la commission et ne peut en aucun cas demander plus.....
Vous pouvez néanmoins appeler votre chargé de dossier a la BDF et il vous confirmera que vous n'avez pas a payer plus que ce qui a été validé par la commission.
Cordialement

momo1958, Val-de-Marne, Posté le 24/01/2013 à 17:28
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
Merci aliren27pour votre réponse, donc il est inutile que j'aille voir au tribunal et j'en profite pour vous poser une autre question ne peut t-il pas m'interdire de crédit auprès de la bdf, peut t-il continuer à prélever sur mon compte, merci pour votre aide
cordialement

aliren27, Yvelines, Posté le 24/01/2013 à 19:44
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonsoir momo,
si le créancier a signé le plan d'apurement avec une somme de 5000 euros, il ne peut absolument pas prélever plus..... mais rien ne vous empeche de demander au tribunal, au contraire, vous serez définitivement rassuré.
Dans le cas d'un surendettement, c'est la BDF qui vous défichera dès que tout sera reglé, mais il vous faudra patienter un peu......
Cordialement


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