Copie Endossement de chèques

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/13 à 18:45
> Droit Comptable & fiscal


frederiqueflorin, Nord, Posté le 18/09/2013 à 18:45
2 message(s), Inscription le 04/06/2013
Comment obtenir une copie d endossement de chèques sachant que mon père a réglé par chèques ses loyers à une agence imobilière mandatée par le propiétaire.
Ces chèques ont été débités de son compte régulièrement.
Mais maintenant le propriétaire entame une procédure au tribunal pour non paiement de loyers.
La banque à fourni le recto des chèques où figure l ordre de l agence mais ne peut pas fournir le verso et le propriétaire ne veut rien entendre malgré la copie des chèques et des relèves bancaire.
Par quel biais , peut on demander la copie de l endossement sachant que mon père a réglé et qu il ne va pas réglé une deuxième fois ses loyers plus les indemnités réclamées.
Vous remerciant de vos réponses

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 18/09/2013 à 19:17
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonsoir
je m'etonne qu'une agence immobilière n'ait pas fourni de reçu ou de quittance pour les loyers.
la banque de votre père devrait par contre pouvoir lui fournir sans problème et sans frais au moins sur la dernière année la liste des débits des chèques du compte avec numero de cheque et dates d'encaissement .
Ensuite si le propriétaire continue de contester ce sera a lui de payer et faire faire des recherches au cas ou ces cheques auraient été détournés.
et d'aller au juge de proximité mais contre son agence!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2013 à 08:25
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour frederiqueflorin,
Il est normal que la banque ne vous fournisse que la copie recto des chèques. Le verso est couvert par le secret bancaire et la banque ne les fournira que sur réquisition judiciaire.

Comme le dit jibi7, si vous avez des quittances de loyer, cela prouve que vous êtes à jour des paiements.

Ensuite, si l'agence n'a pas reversé les loyers au propriétaire, c'est un problème entre eux qui ne vous concerne pas.


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