Controle fiscal en entreprise

Sujet vu 550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 14:39
> Droit Comptable & fiscal


capucine31, Haute-Garonne, Posté le 25/05/2011 à 14:39
1 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,
J'ai été nommée, il y a 7 mois, gerante minoritaire de la sarl dans laquelle j'occupais les fonctions de Directrice commerciale. La SARL, suite à ce changement de nommination, va être contrôlée fiscalement. Vais-je être contrôlée à ce moment là également sur ma situation personnelle ou bien l'administration fiscale va t-elle m'envoyer une nouvelle lettre pour me controler à titre personnel?

Je vous remercie pour votre réponse.

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Melanie555, Paris, Posté le 26/05/2011 à 19:10
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Le contrôle fiscal d'une Société n'entraine pas systématiquement le contrôle de son gérant.

Si l'administration fiscale veut vous contrôler à titre personnel, elle se doit de vous le notifier par LRAR à votre adresse personnelle. Ce contrôle porte le doux nom d'ESFP (examen de la situation fiscale personnelle).


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