Contestation atd suite dissolution pacs

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 00:13
> Droit Comptable & fiscal


vnaretto, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2009 à 00:13
1 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour, mon employeur a reçu aujourdh'ui un avis à tiers détenteur concernant des impôts impayés mais par mon ex concubin avec qui j'étais pacsée. Ce PACS a été dissout en mai 2008 mais je ne sais pas si le montant dû date d'avant ou après la dissolution. Est-ce que j'ai un moyen de contester cet avis à tiers détenteur, en invoquant le fait de ne plus être pacsée depuis plus d'un an, et d'avoir de mon côté toujours payé mes impôts et amendes?
Merci pour votre aide, je me sens très désemparée face à cette situation.
Vanessa

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Upsilon, Posté le 14/05/2009 à 13:47
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Il faut déja vous renseigner afin de savoir si la dette non payée est née pendant votre pacs ou après. Contactez les impôts qui sauront vous donner toutes les informations nécessaires. Dans le cas d'une erreur de leur part, je pense que vous devrez quand meme verser les sommes avant de pouvoir exercer un recours contre l'administration fiscale (mais je ne suis pas certain).

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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