Contestation mise en demeure suite

Sujet vu 7347 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 12:22
> Droit Comptable & fiscal


souris55, Posté le 25/09/2008 à 12:22
2 message(s), Inscription le 24/09/2008
1er message :
Je viens de recevoir une mise en demeure d'un service de recouvrement pour le non paiement d'une analyse médicale qui remonte à octobre 2007 et qui valait initialement 17€. Or il me demande de régler aujourd'hui 125€ des indémnités de retard donc trés importantes !

Je me rappelle avoir eu un rendez-vous avec mon ancienne gynécologue à cette époque, c'est elle qui a du envoyer des prélévements au laboratoire et demander ces analyses, cependant aprés avoir bien chercher je peux assurer n'avoir jamais reçu de résultats de ces analyses, de factures ou de relances.
Je pense que le laboratoire a du les envoyer à mon ancienne adresse, j'ai en effet acheté une maison en avril 2007 et mon changement d'adresse avec la poste s'est terminé en septembre 2007, je ne pouvais donc pas les recevoir.

Je suis donc d'accord pour payer les 17€ initial qui sont de toute manière remboursés par la sécu mais je souhaite contester tous les frais qui me sont demandés.

J'ai un peu peur d'appeler la société de recouvrement sans connaître mes droits et c'est la raison pour laquelle je vous demande conseil. J'éspère que mon histoire est claire et que vous pourrez me renseigner rapidement. J'attend un enfant, je dois accoucher dans un mois, et je n'arrête pas de penser à ce courrier, j'aimerais donc régler ce litige au plus vite.


2ème message :

Je viens d'appeler la société de recouvrement (ONCG). Elle m'a dit qu'on ne pouvait plus revenir au prix initial et elle m'a proposé un arrangement, c'est à dire de ne payer que la facture initiale (15,66€) + sa majoration (4,57€) + le coût de la mise en demeure (31,20€) soit au total 51,40€. Ils sont prêts à "me faire cadeau" des dommages intérêts transactionnels (43,80€) et de la quittance à établir (29,70€).

J'ai dit que je n'était pas d'accord et que je ne voulais payer que la facture initiale, elle m'a dit qu'elle notait dans mon dossier ma réponse mais que je serais harcelée de lettres de leur service car je leur dois aussi de l'argent à présent : celui de la procédure.

Je ne sais pas quoi faire, je ne vais quand même pas prendre un avocat ! Je pourrais payer les 51,40€ mais sur le principe, je trouve ça anormal car je suis de bonne foi mais je ne sais pas comment le prouver. J'aimerais savoir ce que je risque si je persiste à ne payer que la facture initiale ? Vont-ils vraiment me harceler et peuvent ils avoir gain de cause s'ils font une démarche en justice ?

Merci d'avance pour votre aide.

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superve, Posté le 25/09/2008 à 13:35
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Vous ne devez pas payer les frais.

Envoyez votre chèque de 17 € par lettre recommandée, joignez y un petit courrier dans lequel vous rappelez l'article 32 de la loi et indiquez à cette société que si elle s'avise de vous envoyer le moindre courrier supplémentaire, vous déposerez une plainte à son encontre.

La loi est d'application stricte, ils n'ont pas à vous proposer d'accord transactionnel... et vous n'avez pas à payer !!!

Revenez vers nous en cas de problème.

freestyle, Yvelines, Posté le 28/11/2009 à 22:49
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas : facture d'un laboratoire envoyée à mon domicile de vacances. Nayant pas payé dans les délais (et pour cause), une société de recouvrement m'a envoyé une mise en demeure à mon domicile principal.

Outre le principal de la créance (88€), il est mentionné :
- intérêts de retard : 5,40€
- frais de missives : 9€
- article 32 : 17,03€

Est ce normal d'avoir déjà des intérêts de retard alors que la mise en demeure vient seulement d'arriver (il me semblait que les intérêts de retard commençaient à courrir à réception de la mise en demeure) ?

Les frais de missives ne sont pas justifiés. Faut il les payer ?

Article 32 : de quoi s'agit il ?

Je me propose d'envoyer un chèque de 88€ correspondant au principal de la créance (c'est normal, je les dois)

Qu'en pensez vous ?

Merci de votre réponse


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