Comptes d'un mineur, compte joint, petites donations, saisie

Sujet vu 1712 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/10 à 14:15
> Droit Comptable & fiscal


gwee, Aube, Posté le 15/08/2010 à 14:15
1 message(s), Inscription le 15/08/2010
Bonjour,

comment pourrais-je attribuer à mon enfant de 14 ans une somme d'argent, disons environ 5000 euro mais qui puisse augmenter dans le temps, sans qu'il y ait jamais risque de saisie en cas de défaillance fiscale d'un de ses parents (divorcés; autorité parentale conjointe; c'est moi qui a la garde)?

Et sans qu'il puisse, à 16 ans ou après sa majorité, l'utiliser à certains fins 'non-recevables' disons (ce serait de l'argent pour payer ses études, donc pas pour s'acheter une voiture, faire des cadeaux ou pour prêter à des 'amis' en besoin…!)

J'ai compris que je ne peux pas ouvrir un compte joint avec mon enfant mineur. (Mais serait-ce une bonne idée, après sa majorité? Ou bien un achat 'conjoint' d'un petit bien…? )

Si ses grands-parents lui font des petites donations en argent, tant qu'il est mineur et que j'administre son compte, ces sommes pourraient être saisies en cas de saisie sur mes biens? Quelle preuve faut-il garder de ces donations (elles arrivent périodiquement et en espèces, ses grands parents habitent dans un autre pays)

En résumé, le problème est le suivant: assurer à l'avance le coût de ses études, sans aucun risque de perte en cas de défaillance de ma part, mais tout en gardant un oeil sur l'utilisation de cet argent… Existe-t-il un produit fiscal approprié? Une autre idée...?
Merci beaucoup!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 21:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On garde la preuve de donation manuelle en les déclarant aux impots et par virement.

Il n'est pas possible de donner des sommes d'argent à un mineur en lui interdisant ensuite de les utiliser comme il veut à sa majorité.

Les biens d'un mineur ne se confondent pas avec ceux des parents (sauf en cas d'action paulienne)

On peut ouvrir un compte-joint avec des mineurs et quand ils sont majeurs, ils ont les mêmes droits que vous sur ce compte (dont tout dépenser pour faire une grande fête)


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