Pb compte débiteur non regularisé depuis 4 ans

Sujet vu 926 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/07 à 02:29
> Droit Comptable & fiscal


psiomaster, Posté le 31/12/2007 à 02:29
1 message(s), Inscription le 31/12/2007
Bonjour,
Je suis parti de France avec un compte a découvert ( un découvert que je ne pouvais plus recouvrir)... j'ai glissé petit à petit vers cette situation... Je ne sais pas depuis ce qui s'est passé, ni s'ils ont entrepris une action en justice contre moi...Etant marié à une française depuis 4 ans, je voudrais pouvoir me rendre en france, mais j'ai peur d'etre arreté a l'aeroport ou que je sois interdit de territoire... ou que si je demande la naturalisation ma demande soit refusée a cause de cela... comment puis je savoir?

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superve, Posté le 25/07/2008 à 23:05
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir,

Je ne suis pas spécialiste du droit des étrangers mais je vois mal une créance civile vous faire interdire le territoire Français.


Concernant votre dette, les soldes bancaires débiteurs répondent aux mêmes exigences que les prêt à la consommation, notamment en matière de forclusion.
Ainsi, la banque dispose d'un délai de deux ans à compter de la dernière position créditrice du compte pour intenter une action en justice, faute de quoi, la créance est forclose. Cela signifie que vous devez toujours l'argent, que la banque peut toujours vous le réclamer mais que RIEN NE VOUS OBLIGE A PAYER.

pour savoir si une action en justice a été intenté, vous pouvez interroger le greffe du tribunal d'instance de votre domicile de l'époque mais sans garantie malheureusement.

Bien cordialement.

Patricia, Posté le 25/07/2008 à 23:27
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,
Interdit de territoire NON (bien au contraire...)
Mais interdit bancaire OUI
Reste à savoir si le Trésor Public est dans la liste de vos créanciers...

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Cordialement.


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