Compte courant d'associé débiteur

Sujet vu 3844 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/13 à 15:36
> Droit Comptable & fiscal


balsly, Corrèze, Posté le 31/05/2013 à 15:36
5 message(s), Inscription le 25/03/2013
Bonjour,

Dans une Société Civile, un associé possède un compte courant mais débiteur.

Aujourd'hui, la situation de la société civile est délicate.

Peut-elle demander le remboursement du solde débiteur à son associé ? Si oui existe-t-il un délai de prescription ?

Merci de votre réponse

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trichat, Posté le 02/06/2013 à 16:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Posséder un compte courant débiteur dans une SCI n'est pas interdit, à la différence de certaines sociétés commerciales, même si cela ne semble pas très régulier, en particulier si la société rencontre des difficultés.

Le gérant devrait mettre en demeure (LRAR) cet associé de rembourser les avances qu'il a perçues et qui ont conduit son compte à la position débitrice.

Mais n'y-a-t-il pas d'autres lacunes, voire irrégularités dans l'administration de cette SCI? Tenue des assemblées générales? Affectation des résultats? Déclarations fiscales?

Ne sachant pas dans quelles conditions cet associé a perçu des avances plaçant son compte en position débitrice, difficile de dire quelle pourrait être la prescription.

Mais les associés doivent savoir que leur responsabilité est engagée vis-à-vis des créanciers, dans la limite de leur participation au capital social.

Cordialement.

balsly, Corrèze, Posté le 04/06/2013 à 09:38
5 message(s), Inscription le 25/03/2013
Le compte est débiteur suite à des retraits réguliers de l'associé.

Aujourd'hui il a quitté la société et cette dernière souhaite récupérer cet argent.

Je pensais à l'action en paiement classique puisuq'il s'agit d'une créance, donc prescription de 5 ans mais sans aucune certitude....

Cordialement

trichat, Posté le 04/06/2013 à 13:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lorsque vous dites "aujourd'hui il a quitté la société", est-ce qu'il a revendu ses parts sociales?

Si c'est le cas, le gérant de la SCI aurait dû faire opposition, de telle sorte qu'il ne perçoive pas le montant de la vente, de telle sorte que la société récupère ce que cet associé lui devait.

Aujourd'hui, il vous reste effectivement une procédure telle que l'injonction de payer, puisque la dette est liquide et certaine. Le tribunal compétent à saisir dépend du montant de la dette (inférieur à 10 000 €, tribunal d'instance, au-dessus, TGI).
Et comme toutes les dettes, la prescription est de cinq ans. Mais avant d'engager une procédure, vous devez mettre cette personne en demeure de rembourser les avances qu'il s'est octroyées, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cordialement.

balsly, Corrèze, Posté le 04/06/2013 à 14:07
5 message(s), Inscription le 25/03/2013
oui il a cédé ses parts à un autre associé de la société.

Merci pour les infos.

Cordialement


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