Comment se faire remboursement une partie d'une amende?

Sujet vu 678 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 20:31
> Droit Comptable & fiscal


sonia00, Posté le 02/10/2008 à 20:31
7 message(s), Inscription le 16/05/2008
recemment j'ai payé une amende pour outrage mais je n'ai pas vu que je pouvais deduire 10% de la somme si l'on payait dans un delai de un mois pourtant c'était indiqué.J'ai payé la somme entiere.
Comment je peux faire pour obtenir le remboursement de cette somme?

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