Commandement à payer d'huissier suite à un jugement du tribunal

Sujet vu 2993 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 17:52
> Droit Comptable & fiscal


DEUSY, Nord, Posté le 28/11/2008 à 17:52
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
Mon fils majeur vient de recevoir un commandement à payer d'huissier suite à des dommages et intérêts qu'il doit payer à une personne suite à un jugement du tribunal. Mon fils ne travaille pas et n'a aucune ressource et vit chez nous. Sommes-nous dans l'obligation de payer cette dette pour lui et l'huissier peut-il saisir notre mobilier ? Merci de votre réponse

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ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 18:27
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

Huit jours après le commandement aux fins de saisie-vente, l'huissier pourra procéder à la saisie si votre fils n'a pas réagi.

Seul votre fils DOIT payer et seuls les biens appartenant à votre fils pourront être saisis s'il a été le seul condamné à payer. Mais attention, l'huissier peut saisir les meubles mais aussi les véhicules, les comptes bancaires...

Il y a un jugement rendu à l'encontre de votre fils, il devra donc d'une manière ou d'une autre, à un moment ou à un autre payer.

Votre fils devrait prendre contact avec l'huissier, lui expliquer sa situation financière actuelle et prendre des engagements au maximum de sa capacité de remboursement.

restant à votre disposition,

Cordialement.


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