Bon de commande administratif

Sujet vu 1790 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 17:35
> Droit Comptable & fiscal


cita90, Gironde, Posté le 13/10/2009 à 17:35
1 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,
je souhaite connaitre la valeur juridique du bon de commande administratif. ce dernier me garantit-il le paiement de la commande ? si non, quelles sont les mentions obligatoires pour que cela devienne une garantie de paiement ?
merci de vos réponses
Cordialement

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