Changement du code naf d'une société? incidence sur le bail

Sujet vu 1054 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/07 à 10:13
> Droit Comptable & fiscal


chris49_old, Posté le 14/06/2007 à 10:13
1 message(s), Inscription le 14/06/2007
bjr, j'exploite actuellement un établissement code naf 551A classé donc hotel restaurant. la mise aux normes hotel m'étant impossible à effectuer, je ne peux plus exploiter cette activité et continue donc mon activité en restauration traditionnelle.
Aussi je souhaite savoir si je peux changer de code Naf en 553A (restauration traditionnelle sans hotel) et quelle peut -être l'incidence sur:
-Mon bail (signé pour une exploitation d'hotel restaurant avec la possiblité d'utiliser à titre personnel tout ou partie de l'hotel à usage d'habitation). En d'autres termes le changement d'activité en restauration traditionnelle est il une cause de resilitaion de bail?
-en cas de vente du fonds de commerce, si je n'exploite pas d'hotel mais que le code naf est celui d'hotel restaurant, que se passe t'il?
ai je interêt à mettre à jour ce code naf?
Merci de vos réponses.
cordialement

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