Calcul de la date d'échéance

Sujet vu 7513 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 16:09
> Droit Comptable & fiscal


ketzol_old, Posté le 28/06/2007 à 16:09
5 message(s), Inscription le 28/06/2007
Bonjour,

Je suis a la recherche d'un texte de loi qui explique comment se calcule la date d'échéance d'une facture.
En fonction de la date de facture ?
En fonction de la livraison ?
En fonction de la date de reception de la facture par le client ?

Merci par avance !

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hanan, Posté le 28/06/2007 à 17:43
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

par échéance de la facture, vous entendez "exigibilité" du montant ???

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

ketzol_old, Posté le 28/06/2007 à 21:18
5 message(s), Inscription le 28/06/2007
Oui, la date de règlement prévu.

hanan, Posté le 29/06/2007 à 09:33
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
la créance est exigible à la date de livraison, date qui doit figurer sur la facture... sauf clause contraire convenu avec l'autre partie dans laquelle vous avez peut être convenu un paiement écheloné ou paiement différé... mais en l'absence d'une telle stipulation, la date figurant sur la fécture est celle qui correspond à la remise de la chose et rend la créance exigible

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

ketzol_old, Posté le 29/06/2007 à 10:31
5 message(s), Inscription le 28/06/2007
Je vais détailler un peu plus mon problème de manière a ce que la réponse puisse être le plus détaillé possible.

Je travaille dans une societe, qui facture ses clients a 30jours fin de mois, 60 jours, etc...
Lorsque nous émettons une facture, la date d'échéance court à partir de cette date.

Exemple :
Une facture de février a 30 jours fin de mois, aura comme échéance d'éxigibilité le 30 mars.
Cette facture est envoyé après édition au client. qui lui la recoit dans la premiere semaine de Mars.

Hors, la plupart de mes gros clients, conteste cette exigibilité sous le pretexte qu'il ne recoivent la facture qu'en mars, après le 5 du mois, et donc décalé le reglement de 30 jours supplémentaires...

Et sur des grosses créances, je vous laisse imaginer le poids financier de ces pinailleries...
C'est pourquoi je cherchais un texte de loi, decret, ou autre, qui instaure la notion de date d'échéance, et sa facon de la fixer, de manière a pouvoir contester légalement, ces pinailleries...

En vous remerciant par avance.
Ketzol

ketzol_old, Posté le 02/07/2007 à 09:37
5 message(s), Inscription le 28/06/2007
Up ! :)

ketzol_old, Posté le 04/07/2007 à 08:12
5 message(s), Inscription le 28/06/2007
Personne n'as ma réponse ?

Aucun texte de loi ne fixe ce genre de données ?
J'avoue mon étonnement.


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