Blocage de facture de 2 societes

Sujet vu 323 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 09:30
> Droit Comptable & fiscal


Arocaria, Gironde, Posté le 14/03/2012 à 09:30
2 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,


j'ai un souci une societe bloque une facture car nous refuson le reglement pour une autre societe de son groupe. les deux factures sont sans aucun rapport.

Pouvez vous me donner l'article de loi qui condamne cette pratique.

merci d'avance

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