Beneficier de l'article 81a du cgi

Sujet vu 925 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 12:42
> Droit Comptable & fiscal


epsyloncube, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/09/2010 à 12:42
2 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,

je suis salarie d'une societe installee en Suisse , celle-ci est une filiale a 100% d'une entreprise dont le siege social est en France.Mon domicile fiscal se situe en france et je suis de nationalite francaise.Mon contrat de travail est etablit au nom de cette societe suisse.

mon activite professionnelle est la prospection petroliere.

le navire sur lequel je navigue est inscrit au RIF.

A ce titre je voudrais donc savoir si l'article 81A du CGI , peut s'appliquer a mon cas dans la mesure ou je travaille plus de 183 jours a l'etranger en dehors de la france et de la suisse.

selon cet article , je serais en mesure de beneficier de l'exoneration d'impots sur mes revenus , mais a la condition expresse que l'employeur soit francais , mais la jurisprudence me semble t-il a deja tranche en faveur d'un cas similaire au mien.
de meme , les societes sous-traitantes etrangeres d'une societe francaise , beneficient aussi de ces avantages.

le second points concerne le pavillon RIF , selon le texte , je suis considere comme faisant partie des navigants dans la mesure ou je suis directement implique dans l'exploitation du navire , et de fait je pourrais donc pretendre a beneficier de l'exoneration mentionnee.

les informations sur les differentes jurisprudences me manquant , je me permet donc de poser les questions y afferant.
en esperant avoir ete suffisament precis et clair , merci des reponses et eclaircissements que vous pourrez m'apporter.

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