Avocat rémunéré au resultat(possible ou pas)

Sujet vu 990 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 18:28
> Droit Comptable & fiscal


lindien33, Posté le 18/11/2008 à 18:28
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
Bonjour à tous, merci pour vos compétences.
Quant on a l’aide juridictionnelle, peut on proposer à son Avocat une rémunération complémentaire lié au résultat.
Sachant qu’un avocat avec l’aide est rémunéré à je crois 22 Euros de l’heure, difficile pour lui de défendre correctement votre dossier.
Dans le cas ou vous payé vous-même votre avocat vous pouvez le faire.
Quant il est rémunéré par l’état peut on le faire aussi, ce qui nous donnerai une chance supplémentaire d’être bien défendu.
A t’il le droit de le faire, ou risque t’il une sanction.
Il faut bien sur qu’il ai confiance dans votre dossier.
Merci à vous tous

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JamesEraser, Posté le 18/11/2008 à 18:44
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je me trompe peut-être, mais il me semble que vous ne pouvez cumuler deux types de rémunération.
S'il s'agit de l'aide juridictionnelle en tout ou partie selon vos ressources, le barème est pré-établi.
A l'inverse, si vous choisissez une rémunération au résultat, il s'agit d'un avocat dénommé.
Si quelqu'un d'autre à une réponse, elle est la bienvenue.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

lindien33, Posté le 19/11/2008 à 01:06
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
Merci pour votre réponse.
Oui mais dur dur pour se défendre avec l'ai juridique.

Mais pourquoi ceci est autorisé lorsque vous payé vous même votre avocat.

Ou est légalité des chances devant le résultat ???

Celui qui a de l'argent, a plus de chance de voir son dossier examiné correctement.

Pourquoi l'état nous interdit elle cette pratique.

D'autant qe dans les deux cas de figure, l'avocat déclare ses revenus supplémentaire.

Y a t'il un article de loi qui interdit cette pratique, ou un jurisprudence.

Merci à vous bien cordialement.


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