Avis à tiers détenteur et revenus du travail

Sujet vu 5104 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 22:06
> Droit Comptable & fiscal


Visiteur, Posté le 29/07/2008 à 22:06
message(s), Inscription le
Bonsoir,
Concernant un « Avis à Tiers Détenteur » ATD du trésor sur un compte bancaire, je croyais que toute la somme due était saisissable, pouvez vous me dire si l’information ci dessous est exacte (retenue suivant une grille) merci
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ATD ET REVENUS DU TRAVAIL :
si le solde de votre compte au moment de la saisie ou de l'ATD, est représenté par des revenus du travail ou de la retraite, SEULE EST SAISISSABLE LA PART DETERMINEE TELLE PAR L'ARRETE ANNUEL DE CALCUL DE GRILLE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRE, et ce contrairement à ce que l'on vous affirmera souvent !
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MR

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superve, Posté le 29/07/2008 à 23:19
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir,

Je ne suis pas spécialiste en procédures d'exécution en matière fiscale.

Mais en matière d'exécution civile les choses se passent ainsi.
Si une saisie est pratiquée sur un compte bancaire alimenté par les revenus du travail, elle doit se conformer aux barêmes de la saisie des rémunérations.
Théoriquement même, la saisie peut être cassée par le JEX, les revenus n'étant saisissables que par le biais d'une saisie arrêt des rémunérations.

Article 47 du décret du 31/07/1992
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

idem pour le paiement direct
Article 45
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 145-3 du code du travail en application de l'article L. 145-4 du même code.
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.


Les procédures d'exécution fiscale ressemblent (souvent) aux procédures civiles d'exécution aussi est il possible que les ATD répondent au même régime.

Bien cordialement.

Visiteur, Posté le 30/07/2008 à 00:25
message(s), Inscription le
Mon cher superviseur,
Si c’est le cas pour ATD du trésor, ça va tout changer pour moi, car au lieu de saisir la totalité du salaire, on ne pourra saisir que le résultat de la grille qui se trouve sur le site :

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

ce qui me fera 200 € par mois , si vous pouviez avoir une confirmation, ça va me changer la vie du tout au tout.
Merci
MR

superve, Posté le 30/07/2008 à 13:28
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Je confirme mon dernier message :

Les articles 15 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, 44 à 49 et 73 à 79 du décret du 31/07/1992 sont applicables à l'avis à tiers détenteur (instr DGI 15 déc 1992...)

Je vous précise que les sommes portées sur un compte bancaire, si elles proviennent de rémunération du travail sont considérées comme insaisissables en raison de leur caractère alimentaire. Pour les saisir il est nécessaire de passer par la procédure de saisie (ou d'ATD en votre cas) des rémunérations du travail.

Ainsi, si votre compte fait l'objet d'un ATD, vous devez assigner le requérant devant le JEX qui, en vertu de toutes les dispositions énoncées ci dessus, devrait ordonner la mainlevée de la saisie.

Je vous invite néanmoins à prendre attache auprès d'un avocat.

Bien cordialement.

Visiteur, Posté le 30/07/2008 à 13:45
message(s), Inscription le
Cher superviseur,
Merci pour tout, je vais faire graver votre message dans le marbre pour ne pas l’effacer par inadvertance
MR


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