Où adresser une opposition pour notification à tiers détenteur

Sujet vu 881 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 10:49
> Droit Comptable & fiscal


claire, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/10/2011 à 10:49
4 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,

habitant à l'étranger, je reçois une notification d'avis à tiers détenteur, à laquelle je souhaite faire opposition.(perception dans les Bouches du Rhône)
je ne comprends pas à qui dois-je adresser ma lettre d'opposition ?
Il ne s'agit pas d'une opposition à l'assiette de l'impôt mais à la procédure elle-même et aux frais y relatifs. (prétendue non communication d'un changement d'adresse).
Merci d'éclairer ma lanterne !

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 15:34
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour , Tout d'abord avant de répondre il faudrait savoir si c'est vous la personne créancière d'un tiers qui vous doit de l'argent ou l'inverse et qui est votre débiteur ? Si vous devez de l'argent au fisc français et que votre débiteur est en france vous n'avez pas le choix il faut simplement demander copie de la procédure d'assiette de l'impot réclamé que vous n'auriez pas reçu . Inversement si vous êtes débiteur d'un tiers établit en France vous faites ce que vous voulez , mais en payant le fisc français vous vous dégagez de la dette vis à vis du tiers en question.

claire, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 16:01
4 message(s), Inscription le 04/10/2011
Merci, Pour compléter l'information difficile à donner car je ne connais pas la pratique, je dirais que le fisc français me réclame de l'argent et comme j'ai un compte au Crédit agricole, "on"a bloqué mes avoirs dans cette banque.
Pas de problème pour payer l'impôt en soit mais je voudrais faire opposition pour les frais découlant de la procédure, en particulier les frais bancaires.
A qui envoyer cette requête ? J'espère avoir été plus compréhensible.
En fait dans les mots de mon système juridique, je pensais que l'ATD est ce que nous appelons une poursuite, et je souhaitais m'opposer à cette poursuite, car chez nous le fait d'avoir été "poursuivis" peut avoir des conséquences négatives.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 16:21
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

En fait , c'est un classique .A votre place je chercherais à être sur du bien fondé des impôts réclamés et si vous êtes encore dans les temps . De quel impôt s'agit-il ? et y-a-t-il eu une procédure de rectification ?
Pour les frais fixés par le fiscil est bien évidemment toujours possible de demander une remise gracieuse de pénalités , mais il est nécessaire d'avoir des motifs ou que le fisc se soit trompé sur leur nature .
Pour les frais bancaires , je ne comprends pas . Votre banque ne peut pas vous prendre plus que le cout d'une opération de virement au profit d'un tiers quelconque que ce soit l'Etat ou un autre .
Ont-ils abusés ?
Quel est le détail des frais entre le fisc et la banque ?
Peut-être est-ce cette dernière qui ne se gène pas .
Pensez tout de même qu'il est toujours bon de contestzer une imposition . Je suis avocat et j'ai vu des taxations dues dégrévées pour vice de forme bien que valables au fond !

claire, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 17:23
4 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,
merci de votre intérêt.
Ayant constaté le bien fondé de ma réclamation,(mes communications de changement d'adresse n'avaient pas été prises en compte) la directrice de la perception a supprimé les pénalités. Ce que je voudrais c'est récupérer ce que la banque a prélevé sur mon compte courant pour cet ATD, environ €65 €pour une somme réclamée de €290.
La question reste donc à qui m'adresser pour me faire rendre cette somme ?
A la direction départementale des impôts ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 17:33
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Non à mon avis cette pénalité n'éatant pas fiscale , seule la banque peut vous la rendre si en plus vous argumentez du mal fondé de cet ATD.
Si la banque refuse , le seul recours que je ne vous conseille pas c'est d'attaquer le fisc après avoir déposé une réclamation préalable sur ce sujet , au Tribunal adminnistratif etc....mais pour si peu 3 ans de procédure !
L'aTD ayant été reconnu non fonfé , demandez toujours une remise gracieuse au fisc . S'ils ne cèdent pas , bien que resoponsables du prélèvement de cet indu , seule subsite la procédure ci-dessus
Désolé .

claire, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/10/2011 à 17:47
4 message(s), Inscription le 04/10/2011
Merci beaucoup. En effet il ne s'agit pas de se lancer dans des procédures pour cette somme ... c'est plutôt une colère devant l'insouciance de fonctionnaires qui énerve et la petite injustice qui en découle !
Bonne soirée !


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