Achat sur le compte d'une société

Sujet vu 779 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/08 à 16:33
> Droit Comptable & fiscal


esperance, Posté le 15/08/2008 à 16:33
1 message(s), Inscription le 15/08/2008
Mon mari et moi sommes en instance de divorce. L'année dernière nous avons créer une sarl dans laquelle il détient 90 parts,moi de même et notre associé 10 parts. Nous l'avons nommé gérant de l'entreprise.Depuis qui'il m'a annoncé qu'il souhaitait divorcé j'ai trouvé des notes de restaurants réglées en soirée car apparement il utilise la carte de la société pour sortir avec ses amies. En a t-il le droit sachan de plus que notre société est en bilan négatif. De plus j'ai également trouvé le dernier pv de l'assemblée générale rédigée par notre comptable sur lequel il est stipulé que j'étais présente ce qui est faux. Je n'ai été convoqué ni par écrit ni oralement je n'étais présente que sur la surface de vente ne sachant même pas que l'assemblée avait lieu ce jour là. De plus mon mari m'a annoncé qu'il comptait régler les frais de son avocat sur le compte de la société. En a t il le droit ?
Cordialement.

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Berni F, Posté le 15/08/2008 à 22:08
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
quelques éléments de réponse :

il pourrait éventuellement justifier les factures de restaurant, si ces "sorties" sont dans l'intérêt de la société (rendez vous avec un client important par exemple).

le fait que le bilan de la société soit "négatif" n'empêche pas que ces sorties puissent avoir un intérêt pour la société.

si les dépenses de restaurant sont pour son seul intérêt, il s'agit d'un d'abus de biens sociaux :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux

l'abus de confiance (extrait du code pénal) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CDAD3E62CB683AA1CF5807811ED2BEA8.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080815

Article L241-3 du code du commerce :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CDAD3E62CB683AA1CF5807811ED2BEA8.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006230285&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=200808150

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pour l'assemblée générale, je pense qu'il devrait vous informer de la date et vous y "inviter"
il n'a bien sur pas le droit de dire que vous étiez présente si ce n'est pas vrai : je suppose à ce sujet, que pour justifier de votre présence, il devrait vous avoir fait signer une fiche de présence (ce qu'il n'a rassemblement pas fait)

ceci dit, je ne connais pas les règles de convocation ou de déroulement des assemblée générales, mais peut être que quelqu'un qui sais va compléter ma réponse.

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il ne peux utiliser l'argent de la société pour payer les frais d'avocat que si c'est la société que vous attaquez en justice, pour un abus de biens sociaux, c'est lui que devrez attaquer (il n'en aurait pas le droit dans ce cas)
d'ailleurs, si il payait ses frais d'avocats avec l'argent de la société alors que c'est lui-même et non la société qui est visé par la plainte ça constituerais justement, un abus de biens sociaux.


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