Vente preferentielle a un type de commerçant

Sujet vu 790 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/10 à 21:35
> Droit Economique > Droit commercial


sat99, Puy-de-Dôme, Posté le 14/09/2010 à 21:35
1 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour,
Je représente une association sans but lucratif qui fait de l'édition d'ouvrage. nous avons un siret et sommes habilités à vendre nos ouvrages. Une bibliothèque appartenant à une communauté territoriale (une commune) que j'avais visitée m'a signifié que sa hiérarchie lui interdisait d'acheter des livres ailleurs que dans une librairie. Cette restriction est-elle valide?
Merci de votre réponse
Cordialement

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