Vente et garantie bancaire de bonne fin

Sujet vu 2012 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/07 à 21:05
> Droit Economique > Droit commercial


ceciledemande_old, Posté le 18/11/2007 à 21:05
1 message(s), Inscription le 18/11/2007
Concerne: vente internationale et garantie bancaire de bonne fin/exécution
Bonjour,
Une société en fr a vendu un équipement à l'étranger avec une garantie bancaire de bonne fin équivalente à 15% de la valeur contractuelle.Valeur contractuelle en milliers d'euros. Elle a fait démarrer l'équipement en retard, car c'est un équipement très spécifique qui demande beaucoup de réglage lors de l'installation chez le client. L'acheteur a tiré la garantie de bonne fin. A ce jour, tous les points sont réglés et l'acheteur ne veut pas restituer la somme de la garantie encaissée sous prétexte que la garantie de bonne fin s'utilise comme une pénalité. Question: est-ce que l'acheteur ne devrait pas restituer l'argent encaissé une fois que le bien fonctionne comme prévu contractuellement? La société qui a vendu serait prête à faire un geste mais pas à perdre 15% de la valeur contractuelle alors que tout fonctionne maintenant.
Pour moi la garantie de bonne fin est un moyen de pression pour aboutir à ce qui est prévu contractuellement mais il me paraissait qu'une fois le tout livré tel que spécifié et ceci malgré le retard, l'acheteur devrait rembourser la somme encaissée.
La question touche le fonctionnement des garanties bancaires de bonne fin. Qu'en est-il des garanties de bonne fin tirées lorsque tous les problèmes sont finalement réglés? L'acheteur peut-il vraiment garder l'argent?Cordialement et merci.

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