Vente d'un fond de commerce

Sujet vu 989 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 21:37
> Droit Economique > Droit commercial


billardclub, Posté le 21/04/2008 à 21:37
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Une société SARL exploite 2 fonds de commerces et décide de vendre un tout en continuant a exploiter l'autre. Renseignement pris au pré de greffe, trésor public et organisme sociaux SARL est a jour de toutes ses obligation.Le bailleur , la mairie ne s'oppose pas a la vente. question: séquestré la somme perçu est'il obligatoire vu que la sarl continu sont activité

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 22/04/2008 à 10:07
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
le séquestre n'est pas obligatoire mais l'acheteur du fonds peut le demander puisqu'il sera solidaire des dettes du vendeur en cas d'absence de sequestre .

Alors attention !

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Robur


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