Tacite reconduction droit, clauses et termes obligatoires du bail

Sujet vu 1001 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/11 à 13:47
> Droit Economique > Droit commercial


Nagui83, Var, Posté le 24/05/2011 à 13:47
1 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour,
quells sont les textes de lois qui régissent les tacite reconduction dans un contrats de location gérance. quels sont les termes et clauses et droits du bailleur a un refus de tacite reconduction de contrat de location gérance.

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