Saisie sur pension d'invalidité

Sujet vu 7500 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/13 à 16:55
> Droit Economique > Droit commercial


chris212, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/04/2013 à 16:55
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
Bonjour ,

Je suis actuellement en invalidité de seconde catégorie ne percevant que 688€ / mois . J'ai des retards de loyers et le trésor public qui s'occupe de ça me menace de saisie de ma pension d'invalidité pour couvrir les loyers impayés .

Peuvent-ils vraiment saisir ma pension et si oui combien peuvent t'ils me prendre tous les mois sachant que c'est ma seule source de revenus ?

Merci d'avance pour vos réponses .

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2013 à 17:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le Trésor Public ne pourra saisir que la quotité saisissable de votre pension invalidité, à savoir son montant diminué de la quotité insaisissable.

Le second alinéa la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précise que la quotité insaisissable équivaut au montant du RSA correspondant à la situation du débiteur.

C'est en considération du barème fixé par les dispositions règlementaires et de cette fraction insaisissable que doit être déterminée la saisissabilité de votre pension d'invalidité.

La saisie de votre pension ne pourra donc être que partielle.

Vous auriez intérêt à informer le Trésor Public du montant mensuel de vos revenus et de votre situation familiale afin qu'il tienne compte de la quotité insaisissable ou prendre des arrangements avec lui.

Cordialement

palmer, Posté le 21/04/2013 à 19:10
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
il existe une grille sur les saisies sur salaires ou pension, pour 688€ par mois pesonne seule ça vous 69€ par mois au maxi
lien grille:
http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=690&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

chris212, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/04/2013 à 19:30
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
alterego et palmer,merci infiniment pour vos réponses .

amatjuris, Posté le 21/04/2013 à 19:38
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
mais il existe d'autres types de saisies à la disposition de votre créancier (meubles, compte bancaire,immobilier).
sans compter l'expulsion pour loyers impayés.
cdt

chris212, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/04/2013 à 19:38
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
Au fait , le trésor est déjà au courant de mes revenus mensuels et annuels étant donné qu'il ont ma déclaration de revenus chaques année et qu'il savent depuis longtemps c'est à dire depuis 2005 que je suis en invalidité et me le demandent chaques années vu que c'est un logement social . ( la caf aussi pour le calcul de mon APL)

palmer, Posté le 21/04/2013 à 19:44
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Par contre le fisc peut vous faire un « avis à tiers détenteur » à la banque pour avoir plus, ils n’ont pas le droit car après la saisie la part restante représente la part insaisissable.
Dans ce cas il faut demander une attestation à l’organisme de pension qui précise que la somme restante après la saisie est insaisissable et le remettre à la banque pour annuler le blocage du compte, Mais la banque prélève des frais d’intervention.
Le mieux est d’avoir toujours un solde à zéro sur le compte.

chris212, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/04/2013 à 19:55
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
oui mais si je laisse toujours mon compte à zéro , je risque d'avoir d'autre ennuis comme avec EDF qui est par
prélèvements mensuels ainsi que l'eau , internet et téléphone . il ne me restera plus qu'à aller faire la manche ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2013 à 20:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Seul, pour 2013, la quotité saisissable de votre pension invalidité s'élève à 62,48 €.

Avoir son compte à 0 pour contrer les frais d'ATD et bancaires est tentant mais ne serait pas pertinent, la banque les prélèverait sur la quotité saisissable suivante.

Mieux vaut vous rendre à la Trésorerie chargée du recouvrement de l'arriéré de loyer et justifier votre situation et "pleurer" sur celle-ci.

Percevoir une pension invalidité n'interdit pas d'exercer un emploi, surtout à temps partiel. Droit à ne pas négliger quand sa situation est précaire et bon pour le moral.

Cordialement

palmer, Posté le 22/04/2013 à 00:45
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Pas obligé de faire la manche mais il faut vous organiser,
Vous pouvez essayer d’expliquer au fisc que les « avis à tiers détenteur » sont inutiles vu que ça concerne des sommes insaisissables, mais ils s’en foutent car ils pensent que vous pouvez avoir d’autres rentrées d’argent en dehors de votre pension. (héritage, gains au loto, ect…)
Mais par manque de personnel en principe ils ne font pas un ATD tous les mois, environs 3 dans l’année.
Si vous touchez des allocations logement il faudrait les faire virer directement au bailleur,
En principe les juges ne prononcent pas d’expulsion quand le bailleur touche les AL

chris212, Pyrénées-Orientales, Posté le 22/04/2013 à 01:18
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
je perçois une APL qui est déjà virée tous les mois à mon bailleur ce qui ne les empêche pas de me téléphoner au moins deux fois par semaines pour que je me grouille à trouver l'argent et j'en ai vraiment assez . Je ne joues pas au loto et ne n'ai pas d"héritage en vue malheureusement . Et encore moins quelqu'un à qui demander de l'aide .

tonii, Posté le 06/11/2016 à 20:24
1 message(s), Inscription le 06/11/2016
mon compagnon a recu son invalidite plus son retard et la caisse epargne lui ont pris plus de 1000 euro est ce qu ils ont le droit de le faire? tandis que son credit avec eux est pris en charge par l assurance en plus il lui bloque le compte merci de vos reponses

amatjuris, Posté le 06/11/2016 à 20:48
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
vous ne donnez pas assez de renseignements pour obtenir une réponse pertinente.
pourquoi la caisse d'épargne aurait pris 1000 €, est-ce une saisie, des prélèvements automatiques.
votre compagnon avait-il des dettes, y-a-t-il eu une procédure judiciaire contre votre compagnon par un créancier qui veut être payé....
salutations


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