Rupture unilatérale & abusive d'un contrat de représentation

Sujet vu 2204 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/12 à 16:31
> Droit Economique > Droit commercial


Benabdellaziz, Paris, Posté le 30/09/2012 à 16:31
2 message(s), Inscription le 30/09/2012
Bonjour,
Bonjour,
Je représente pour la Tunisie, une Société Française spécialisée dans les équipements de manutention dans les aéroports (Bagages - Frêt)
Nous avons réalisé des affaires assez importantes.
Mais début des années 2000, la Sté. a rompu - par lettre - unilatéralement et sans aucune raison; notre liaison et nos contacts. Elle collabore avec un autre représentant (soit disant bien placé auprès des hautes sphères de l'Ex_ Pouvoir) -
et depuis notre rupture; elle n'a pû réalisé de nouvelles affaires.
Malgré mes lettres - fax - téléphones, elle refuse de me répondre et de me fixer sur les raisons de son revirement et son reniement.
Pourriez-vous m'indiquer: a) Puis-je constituer un Avocat, par intéressement et au pourcentage ? Car je veux apurer les comptes avec elle ; et demander des dommages et intérêts.
b) quel est le délai de prescription pour ce genre d'affaires?
En vous remerciant à l'avance, recevez mes sincères salutations.

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xavlaw, Paris, Posté le 08/10/2012 à 14:41
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bonjour,

Je prends note de vos observations.

Q : n'y a-t-il pas une erreur sur la date de résiliation : vous parlez du début des années 2000, ce qui serait très ancien ? Est-ce bien cela ?

Par ailleurs, il faudra a minima vérifier si vos engagements contractuels prévoient une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle il faudrait saisir par préférence tel ou tel tribunal.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement


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