Resolution de vente entre professionnel

Sujet vu 873 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 11:59
> Droit Economique > Droit commercial


beltane, Finistère, Posté le 25/09/2009 à 11:59
1 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,
Eleveur professionnel"chat persan" déclaré avec siret 1er année d'exercice, je fais l'acquisition d'une femelle auprès d'un eleveur egalement professionnel depuis dix ans, sur le conseil d'un autre éleveur egalement professionnel depuis de nombreuses années.
Le chat concerné a deux ans, a deja reproduit, et la raison evoquée pour la cession est la mauvaise sante de l'eleveur au regard de l'importance de son elevage. Cela est affiché sur sont site internet.
Comme il est d'usage, le tout se fait à distance et j'envoi une personne tierce prendre le chat.

A son arrivée chez moi, je constate le mauvais état général du chat, le vétérinaire diagnostique une deviation de la machoire, une gingivite non soignée, et après test un virus quasi impossible a eliminer tres contagieux mettant en peril la vie de mon elevage, m'obligeant à mettre ce chat a l'isolement à vie.

Ce chat est donc impropre à sa destination. Aucune mention particulière n'est inscrite au contrat, ni restritive.

Seulement voila ce n'est pas un vice redhibitoire, seul ceux ci peuvent prétendre à l'interpellation de l'at 1641 et suivant du code civil.

Pourtant L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur : -même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent

Mais il semble que cela ne concerne que le consommateur privé.
Entre professionnel, comment puis demander la résolution de la vente +rb des frais onéreux soins et autres...?

A part une action sur la tromperie
Article L121-1 du code de la consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83

Que puis faire?

Merci de votre reponse

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