Resiliation anticipée d'un bail pour projet d'interet général

Sujet vu 845 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 23:06
> Droit Economique > Droit commercial


ronaniland, Isère, Posté le 09/09/2009 à 23:06
1 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,

Une Commune a signé un bail commercial à une entreprise sur son domaine privé, le bail a été reconduit de manière tacite depuis 1 an, aujourd'hui, la commune voudrait résilier ce bail car elle a besoin des terrains occupée par celle-ci pour créer des logements sociaux. Une résiliation amiable n'est pas possible. Quelles recours a-t-elle? Doit -elle engager une procédure d'expro alors qu'elle est propriétaire du terrain?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]