Relation client/fournisseur

Sujet vu 1230 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 23:45
> Droit Economique > Droit commercial


sillyfranck, Vaucluse, Posté le 12/01/2010 à 23:45
1 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

Je possède une Société inscrite depuis novembre 2008 au registre des Sociétés, et suis client depuis cette date d'un fabricant. À la fin du mois de novembre 2009 cette Société me fait savoir par voix orale, par l'intermédiaire de son agent commerciale, qu'elle ne me veut plus comme client à compter du 31/12/2009.
Il se fait que je suis un des plus gros client de ce fabricant (environ 50 000,00 € ht pour l'année 2009), je paye mes factures au comptant donc n'ai aucune dette envers eux.
Existe t'il un texte de loi qui règle ce type de conflits, et ai je un quelconque recours pour contraindre ce fabricant à poursuivre notre collaboration, sachant que de mon côté j'ai fait des devis à des clients avec le matériel de ce dit fabricant et qu'aujourd'hui je suis dans l'impossibilité de livrer les commandes qui se confirme.

Merci de me donner des réponses me permettant de sauver mon activité qui se trouve en partie menacée par la décision arbitraire de ce fabricant.

Franck silly.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 14/01/2010 à 01:34
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

C'est une question juridique très intéressante et pour y répondre le plus justement possible, il me faudrait plus de précisions.

Existait il un contrat de distribution (ou tout autre type de contrat) entre le fournisseur et vous ?

La rupture a t elle été précédé d'un préavis ?

Disposez vous de l'intégralité des factures pour l'ensemble de la relation commerciale ?

Disposez vous de la correspondance qui a donné naissance à la relation commerciale, la correspondance que vous avez échangé durant la relation commerciale et celle qui a mis un terme à la relation commerciale ?

Avez vous la possibilité de chiffrer les investissements que vous avez fait dans le cadre de cette relation commerciale ?

Pouvez vous chiffrer et justifier le chiffrage du préjudice causé par la rupture des relations commerciales (sachant que de mon côté j'ai fait des devis à des clients avec le matériel de ce dit fabricant et qu'aujourd'hui je suis dans l'impossibilité de livrer les commandes qui se confirme. ) ?

A première vu, la meilleure piste serait celle de la rupture brutale de relation commerciales établies sanctionnée à l'article L 442-6-I-5° du Code de commerce :

"I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ;
"

Ce sont des contentieux compliqués qui nécessitent les conseils d'un avocat spécialisé dans cette matière.

Sachez qu'avant toute chose, il vous faut réunir le maximum d'éléments probatoires. Sur cette base, je serai en mesure d'évaluer vos chances et de vous aiguiller dans ce type de litige que j'ai eu l'occasion de traiter.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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