Refus de cession droit au bail

Sujet vu 971 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 09:42
> Droit Economique > Droit commercial


statuquo6, Côte-d'Or, Posté le 01/02/2011 à 09:42
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

puis je refuser la cession d'un droit au bail en tant que propriétaire auprès d'un mandataire judiciaire, et par la suite réclamer un droit d'entrée au locataire pour le même local ??

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