Question d'une caution pour la cration d'une e u r l

Sujet vu 746 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 11:49
> Droit Economique > Droit commercial


jarrige, Saône-et-Loire, Posté le 22/01/2010 à 11:49
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,
Pour la création d'une E U R L d'une personne, la banque a demandé en caution à cette personne, la part sur son bien immobilier commun à 2 personnes pacsées. Cette gérante d'EURL, peut elle céder sa part de ce bien immobilier à une autre personne

d'avance merci

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