Question sur l'acquisition de bien.

Sujet vu 1659 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/13 à 23:06
> Droit Economique > Droit commercial


Akilas, Rhône, Posté le 01/07/2013 à 23:06
2 message(s), Inscription le 01/07/2013
Bonjour,

Ma femme veut faire l'acquisition d'une robe de mariée avec voile + boléro. Pour commencer la robe est de la collection 2012 et la vendeuse lui a dit qu'elle était de la collection 2013 ceci est-il légal et si non quel est le texte de loi qui dit que c'est illégale.
Ensuite cette personne lui a fait payer un acompte de 450€ sur un total de 750€ a payer au moment du premier essayage. Cet acompte est plutôt conséquent par rapport au prix total, y a t'il une législation sur l'acompte maximum pouvant être versé?
De plus il semble que la somme total doive être payée au premier essayage donc avant les retouches éventuelles (comprissent dans le prix) le vendeur semblant ne pas faire les retouches après payement y a t'il un texte de loi qui nous permettrais de dire que nous ne payerons qu'après les différents essais et les retouches validées?
Enfin on nous a dit que le boléro ne sera pas fourni lors du payement total mais plus tard sans date défini, nous trouvons cela étrange et nous avons peur que ce magasin ne nous fournisse pas le dit boléro car après le payement plus rien ne l'oblige a nous le fournir.

Nous recherchons ici des textes de loi permettant de nous protéger devant ce qui semble être de toute évidence une arnaque. Selon plusieurs sources internet nous ne sommes pas les premiers et nous aimerions pouvoir aller au divers prochains rendez-vous avec des armes juridiques pour nous protéger car dans cette affaire le commerçant semble avoir tout pouvoir maintenant que ma femme à signée la facture.

Merci de votre aide.

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amatjuris, Posté le 01/07/2013 à 23:43
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le principe est que l'acompte ne doit pas dépasser la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
l'acompte rémunère un service fait.
dès l'instant ou un essayage a été fait la robe ne pourra pas être vendue à un autre personne donc cela explique à mon avis le montant de l'acompte.
acompte qui vous retire toute possibilité de rétractation, en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est du.
cdt

Akilas, Rhône, Posté le 02/07/2013 à 22:22
2 message(s), Inscription le 01/07/2013
Merci pour cette reponse mais elle ne repond pas a toutes mes questions, quelqu'un pourrait-il repondre s'il vous plait.


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