Procedure d'appelà une décision du tribunal de commerce

Sujet vu 945 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/08 à 09:58
> Droit Economique > Droit commercial


capaccession, Posté le 06/05/2008 à 09:58
1 message(s), Inscription le 06/05/2008
Quelle est la procédure pour faire appel d'une décision en premier ressort du tribunal de commerce?- lors du jugement la société n'avait pas estimé utile de faire appel à un avocat.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]