Prix unique du livre et comité d'entreprise

Sujet vu 931 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 17:16
> Droit Economique > Droit commercial


cloqueliclot, Posté le 04/02/2011 à 17:16
1 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,

la loi sur le prix unique du livre autorise une remise maximum de 5% pour les ventes aux particuliers et une remise maximum de 9% pour les ventes aux collectivités.
Cette loi concerne-t'elle également la vente directe de l'éditeur au particulier (sans passer par le libraire ou autre intermédiaire)?
Y a t'il des conditions particulières pour les ventes proposées directement par l'éditeur aux membres de comités d'entreprise?

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