Pour signée un droit de bail faut il un notaire ou un avocat

Sujet vu 1549 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 20:36
> Droit Economique > Droit commercial


mumute, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2011 à 20:36
5 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,
pour signée un droit au bail cela se passe chez un notaire ou un avocat

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Marion2, Posté le 23/03/2011 à 21:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Expliquez-vous.

Qu'entendez-vous par "droit au bail"

Parlez-vous d'une location que vous souhaiteriez faire ?

ou avez-vous l'intention de louer un bien vous appartenant ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 21:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend. Qu'appelez-vous "un droit au bail" ?

mumute, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2011 à 21:29
5 message(s), Inscription le 23/03/2011
ces on local+logement.
car pour installée une pension féline je dois habitée sur place

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 22:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne donne pas plus de renseignement

mumute, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2011 à 22:47
5 message(s), Inscription le 23/03/2011
on me propose un droit au bail de 28 000 euro, bail commercial, je reprend le bail de quelqu'un d'autre pas les murs

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 12:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc une cession de bail commercial. Un avocat peut vous aider à ne pas vous faire avoir sur certaines clauses.

mumute, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2011 à 13:21
5 message(s), Inscription le 23/03/2011
merci, pour la réponse;
une autre question quand on vous dit 28 000 euro droit au bail qui va au bailleur et 750 de loyer qui va au bailleur est ce que ces la même personne?
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 14:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, le bailleur, c'est le bailleur.
Mais il me semblait que le rachat du bail se faisait auprès du locataire

mumute, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2011 à 14:10
5 message(s), Inscription le 23/03/2011
est bien oui, le probleme est qu'il y a quelque chose de bizare est je n'arrive pas à comprendre, j'ai l'impression qu'il y 2 personnes alors qu'il y en a une et cela me fait penser à de l'escroquerie

vanceslas, Eure, Posté le 28/03/2011 à 19:59
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
a priori pas d'escroquerie il est possible que le propriètaire des mûrs vous demande une reprise de droit au bail de 28000 euros et un loyer de 750 E il aurait pu vous demandez moins de 28000 E mais par contre un loyer plus important


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