Opposition au chèque pour faute du bénéficiaire

Sujet vu 2151 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 19:18
> Droit Economique > Droit commercial


John_do, Cantal, Posté le 22/11/2012 à 19:18
2 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonsoir à tous,

Pour faire bref: pour des raisons professionnelles j'avais une dette vis-à-vis de mon employeur (avance sur commissions pour contrat qui ne devait finalement pas avoir lieu). Étant de bonne foi, j'ai donc accepté de le rembourser par différents chèques.
Le problème c'est que les contrats ayant finalement eu lieu, mes avances sur commissions ont été validées et par conséquent, je ne lui doit plus rien.
Ce dernier à tout de même tenté de prélever les chèques, mais prévoyant j'avais à la fois supprimé toute provision de ce compte, et fait opposition.
Il menace de m'attaquer en justice, quels sont mes recours ?
Notamment puis-je invoquer les manœuvres frauduleuses pour légitimer l'opposition que j'ai effectué?
Merci d'avance et n'hésitez pas à me contactez pour de plus amples informations

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/11/2012 à 19:43
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous n'aviez pas le droit de faire opposition sur ces chèque pour ce motif.
Vous pouvez effectivement être poursuivi pour opposition frauduleuse.

Code monétaire et financier :
Citation :
Article L163-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.


John_do, Cantal, Posté le 23/11/2012 à 03:32
2 message(s), Inscription le 22/11/2012
Très bien, merci beaucoup pour votre réponse.
Toutefois j'aimerais savoir quel moyen de défense je pourrai invoquer.
Car si j'ai fait opposition à mes chèques c'est pour éviter le paiement d'une somme indue.
D'où ma question, mon employeur tout en ayant connaissance de l'absence de contrepartie aux chèques a tout de même voulu en effectuer le recouvrement, ce qui est, il me semble, caractéristique de sa mauvaise foi.
Or, « l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement ne se limite pas seulement au cas où il y a eu contrefaçon ou falsification du titre mais peut également être retenue lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manœuvres frauduleuses ». (Com. 19 décembre 2000)
Voilà puis-je invoquer un tel argument devant une cour de justice ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2012 à 07:43
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ici, les chèques n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse. Au moment où vous les avez faits, ils semblaient être justifiés (c'est du moins ce que je comprends de votre exposé). Or, un chèque est encaissable dès qu'il est rédigé, le destinataire pouvait donc encaisser ces chèques.
Si ensuite les choses ont changées, vous deviez demander le remboursement de ces chèques, mais pas y faire opposition (et encore moins supprimer la provision sur le compte).


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