Montant de sous-location fonds de commerce?

Sujet vu 1816 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/07 à 21:10
> Droit Economique > Droit commercial


januuu_old, Posté le 12/10/2007 à 21:10
2 message(s), Inscription le 12/10/2007
Bonjour, je voudrais quelques infos concernant la location d'un fonds de commerce:
A t on la possibilité de sous-louer un fonds de commerce pour un montant supérieur au loyer principal? Le bail autorise la sous-location pour un montant égal mais cette mention est barrée et remplacée au stylo par "au moins égal", quelle mention doit on prendre en compte? Si il est interdit de sous louer pour
un montant supérieur le propriétaire peut il demander au locataire le paiement des sommes percu illégalement au sous locataire?

Cordialement

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Upsilon, Posté le 13/10/2007 à 07:44
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
La sous location d'un fond de commerce est totalement interdit par la loi...

Désolé !

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

januuu_old, Posté le 13/10/2007 à 17:37
2 message(s), Inscription le 12/10/2007
Je vous remercie pour la réponse mais en fait mon peu de connaissance en matière de droit m'a fait commetre une erreur dans ma question.
En fait il s'agit de la sous location d'un bail commercial dont j'ai lu sur www.inforeg.ccip.fr qu'il était possible de sous louer mais ma question demeure d'actualité sur les autres points et notamment:
_si la mention ""égal" raturée et remplacée par" au moins egal" pour le montant du loyer de sous location est à privilégiée, peut on entreprendre une action en justice pour condamner le locataire au versement de la somme des des différences (loyer sousloc - loyer loc), n'y a t il pas auparavant de mise en demeure? Et si oui peut on remonter à plus de 20 ans?

En m'excusant de mes approximations.
Cordialement


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