Montant minimum par carte bancaire ???

Sujet vu 7251 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 22:24
> Droit Economique > Droit commercial


neuroleptik67, Posté le 02/07/2008 à 22:24
1 message(s), Inscription le 02/07/2008
bonjour a tous

mon prof de droit m'a dit qu'un commercant ne peut imposé un montant minimum pour payer par carte bancaire...même si celui-ci est affiché, il n'est pas valable vis à vis de la loi.

Pourtant les commercants ne sont pas d'accord avec ceci...

Qui à raison???

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JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 08:51
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Les deux.
Le commerçant peut imposer un montant minimum, mais ce montant doit être affiché et visible du client avant même de perdre son temps dans le magasin. Généralement les commerçants mettent l'avertissement en caisse, il devrait très logiquement se trouver sur la porte d'entrée.
Ce n'est qu'à la condition exclusive d'affichage que le commerçant peut refuser une transaction par carte si le montant est trop faible.
Cela explique en partie la création du système "monéo".
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Apprenti_juriste, Yvelines, Posté le 15/05/2009 à 08:22
1 message(s), Inscription le 15/05/2009
C'est très surprenant de la part de ton prof de droit !!! Je suis moi même étudiant en droit et j'imagine mal un de mes profs dire des inepties pareilles ! C'est le commerçant qui décide d'accepter ou non la carte bleue et s'il l'accepte, il peut choisir un montant minimal (en prenant soin de l'indiquer comme dit plus haut).

Pour plus d'informations je vous renvoie à un article sur le sujet sur mon blog :

http://apprenti-juriste.over-blog.fr/article-23080705.html

Bien à vous,

Apprenti-juriste


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