Modification du montant de la réduction accordée à un client

Sujet vu 1976 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 09:09
> Droit Economique > Droit commercial


Stevelitige, Paris, Posté le 20/11/2012 à 09:09
1 message(s), Inscription le 20/11/2012
Bonjour,

Je sollicite votre aide pour un litige avec un de mes clients.

Nous sommes une entreprise de distribution de produits cosmétiques.

Un de nos plus gros clients est un grossiste à qui nous avons fait une réduction de 50% sur nos produits, sur la facture il y a le prix original et la réduction de 50% inscrite en pied de page.

Seulement au bout d’un an ce client n’a pas joué le jeu de grossiste et nous a passé des commandes minable.
Aucun contrat ne nous lie avec lui, nous lui avons donc annoncé qu’à partir de 2013 nous lui réduirions sa réduction à 35%.

Mais ce client nous dit que ce n’est pas légal et menace de nous attaquer.

Pouvez-vous me dire s’il a le droit de la faire ? que dit la loi à ce sujet ?

Merci pour votre aide

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trichat, Posté le 20/11/2012 à 19:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous n'avez signé aucun contrat commercial, ni aucun document pouvant en tenir lieu, la réduction que vous accordez à ce client découle d'une décision de politique commerciale que vous prenez.

S'il ne s'agit pas d'un "bon client", vous avez parfaitement le droit de réduire le taux de réduction que vous lui accorderez à partir de 2013.

Et s'il n'est pas satisfait de votre nouvelle proposition commerciale, il change de fournisseur (et cesse de passer commande à votre entreprise)et s'adresse à un nouveau fournisseur qui lui offrira peut-être une réduction de 60 %: c'est la règle de la concurrence.

En matière commerciale, la loi c'est la relation qui s'établit entre deux entreprises, qui très souvent concrétisent leurs relations d'affaires en signant un contrat.

Cordialement.


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