Matériel endommagé suite incendie du local

Sujet vu 1937 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 21:28
> Droit Economique > Droit commercial


Chri67, Bas-Rhin, Posté le 28/11/2012 à 21:28
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,
Nous avons livré du matériel chez un professionnel. Par contre aucun bon de livraison n'a été signé.
Quelques jours plus tard, un incendie se produit dans ce local.
Sachant qu'aucun bon de livraison n'a été signé et que le matériel n'avait pas encore été facturé, à qui appartient ce matériel : au vendeur ou à l'acquéreur ? Qui doit déclarer le matériel endommage à son assureur ?
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