Litige de non paiement du loyer commercial

Sujet vu 5961 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/08 à 17:14
> Droit Economique > Droit commercial


EMEDY2003, Posté le 01/02/2008 à 17:14
2 message(s), Inscription le 01/02/2008
BONJOUR,

Proprietaire des murs commerciaux d'un magasin, exploité par une societe qui n'a pas paye son loyer depuis 3 mois (les locataires ont ferme boutique et laisse le local vide sans marchandise). Quelles sont les demarches a entreprendre?quels recours avons nous? quand concretement pourront nous etre payes?

merci par avance de vos temoignages et reponses.

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Erwan, Posté le 01/02/2008 à 22:00
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,
- faire un constat d'huissier,
- saisir le Tribunal de grande instance en référé (urgence et absence de contestation sérieuse) pour faire constater le défaut d'exploitation du fonds de commerce (l'exploitation est une obligation), la disparition du fonds de commerce et donc la perte du droit au bail ; puis ordonner l'expulsion ou la reprise des lieux. Vous pouvez vous présenter sans avocat en référé TGI.

Pour le loyer impayé : si vous avez un bail écrit, allez voir un huissier, il procèdera à une saisie conservatoire sur compte bancaire (article 68 loi du 9/7/91) et obtiendra peut-être des informations intéressantes de la banque.

N'oubliez pas de demander la condamnation au paiement des loyers devant le Tribunal.

Allez voir un Huissier de Justice du lieu de l'immeuble avec vos documents, pour avoir des conseils plus personnalisés.

Telle est la solution légale pour récupérer votre local ...

EMEDY2003, Posté le 01/02/2008 à 22:43
2 message(s), Inscription le 01/02/2008
MERCI POUR VOTRE REPONSE.

MEME SI C'EST UNE SOCIETE IL PEUT Y AVOIR UNE SAISIE?

Erwan, Posté le 02/02/2008 à 20:29
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Oui, il faut un bail écrit de louage d'immeuble, une créance fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Vous réunissez les trois conditions.


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