Litige avec détective privé

Sujet vu 1555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 01:08
> Droit Economique > Droit commercial


Rhudie67, Lot-et-Garonne, Posté le 30/11/2010 à 01:08
1 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,

j' aimerais avoir un certain nombre de précisions suite à un litige qui me lie à in détective privé.

En effet, j' ai demandé à une agence de me faire parvenir un devis par mail.
Elle m'a effectué une petite mission sans me faire signer de mandat. Elle m'a effectué la mission sans résultat, en prenant des décisions qui alourdissent la facture sans m'avertir. Je n'ai aucune preuve que la mission a été effectuée et aujourd'hui, elle me demande de régler la facture. Je lui dis qu'il y a une heure de plus qui a été facturée, elle me dit que je suis de mauvaise foi. Je lui demande de refaire la facture en modifiant le nombre d' heures, en faisant apparaître son numéro de Tva intra-communautaire et en modifiant son n° SIRET car celui mentionné sur la facture est introuvable (le SIREN est bon mais pas les 5 derniers chiffres). De même, je lui dis que les textes stipulent : Lorsque le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée ne peut ou n’a pas pu exécuter une mission demandée par le Mandant, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il doit en rendre compte sans délai à ce dernier donc vous devriez m' avertir avant d' agir. De même, le code APE de l'Agence est 8010Z, est-ce normal ?

Voici les propos de l' Agence : ) je vous invite à écrire à l'URSSAF pour leur signaler mon faux numéro de Siret.

4°) vous leur signalerai également que j'ai omis de vous donner mon numéro intra-communautaire.

5°) Je n'ai pas de conseils à recevoir de vous.


Le responsable de l' agence ne veut rien savoir et me dit que sa facture reste inchangée.

Que dois-je faire ?

Cordialement,

JUSTIN
06 67 11 94 96

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CabinetPannaud, Posté le 17/08/2015 à 17:48
1 message(s), Inscription le 17/08/2015
Je tombe sur votre message, et même si ma réponse ne vous servira manifestement plus, étant donné le délai écoulé depuis votre question, elle pourra servir à d'autres :

Il n'est déjà pas normal que vous n’ayez rien signé avant le début des investigations... Une convention d'honoraires et un mandat doivent être signés avant enquête, afin que les deux parties ne puissent contester le bien fondé du travail effectué par le détective privé.

Par ailleurs, le fait que ce professionnel ne vous ait pas averti au fur et à mesure des décisions prises est anormal : le client doit être, sauf exception, tenu au courant de l'avancée de l'enquête.

Il est plus compliqué de trancher en ce qui concerne le numéro de SIRET et de TVA : ils pouvaient être en cours d'obtention à l'époque.
L'APE 8010Z n'est pas une anomalie, certaines sociétés d'enquêtes privées exercent sous ce code, même si le 8030Z est plus courant.

Cordialement

Cabinet Pannaud
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http://www.cabinetpannaud.com


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