Leasing mobilier ou location financement

Sujet vu 878 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/09 à 02:27
> Droit Economique > Droit commercial


czeuw, Paris, Posté le 17/10/2009 à 02:27
1 message(s), Inscription le 17/10/2009
Bonjour,

Ma question concerne le leasing mobilier ( ou location-financement d'un bien meuble) et porte sur la loi belge. Je m'explique:

L'arrêté royal du 11 novembre 1967 ( voir plus bas les références ) prévoyant l'interdiction d'effectuer une transaction de leasing mobilier si le preneur n'affecte pas pas le bien de manière professionnelle, comment font les sociétés de leasing en Belgique ou les grandes marques tel Volvo pour effectuer un leasing de manière directe avec un particulier ?

Y aurait-il également une possibilité pour qu'un leasing s'effectue entre deux particuliers. Si Ebay pratique les transactions commerciales entre particuliers, ne pourrait-il pas en être de même pour un leasing?

Merci d'avance,

Max


(références: http://www.juridat.be/cgi_tit/titf.pl
Publication : 14-11-1967 numéro : 1967111010
Dossier numéro : 1967-11-10/33
Entrée en vigueur : 24-11-1967 )

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