Indemnités d'éviction ou renouvellement du bail 3,6,9

Sujet vu 1266 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 08:32
> Droit Economique > Droit commercial


neobruno, Posté le 12/02/2008 à 08:32
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour, je suis professeur de danse je loue mon école avec un bail 3,6,9 je suis profession libérale. Je ne suis pas au registre du commerce ni au registre des métiers, mais je paye ma taxe prof, urssaf etc... Mon propriétaire m'a signifié qu'il ne me renouvellerait pas mon bail ceci sans aucune raison ni indemnité d'eviction argumentant mon statut libéral. J'ai consulté un avocat des droits commerciaux lui m'assure que d'après l'article L 145-2 du code du commerce qui s'étend le régime du droit commercial aux établissements d'enseignement dans la mesure ou ceux ci satisfont à plusieurs points (que nous remplissons) nous pouvons prétendre au renouvellement ou à une indemnité; de l'autre côté la partie adverse me dit que nous n'avons droit à rien à cause de notre statut.
Ma question est qui a raison? Merci de votre réponse

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