Flou juridique contrat apporteur d'affaire

Sujet vu 2427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 11:04
> Droit Economique > Droit commercial


seille informatique, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/11/2009 à 11:04
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour à tous,

Je lance mon activité d'entreprise dans les prochains jours concernant le dépannage, la formation et les services informatiques.

Au niveau de la commercialisation, je souhaite mettre en place des contrats d'apporteur d'affaire c'est à dire qu'en échange de parrainage, je rémunère un pourcentage du Chiffre d'affaire apporté par la personne ou l'entreprise..

Ma question concerne le cadre légal de cette démarche auprès des particuliers.

En effet, pour une entreprise qui m'apporterait des clients, pas de soucis, elle me fait une facture et je lui règle les commissions.

Maintenant concernant les particuliers, j'ai appelé l'ursaff qui me précise qu'un particulier à le droit, de manière exceptionnel à apporter des affaires sans faire de facture dont sans être déclaré au niveau de cette activité... à condition de déclarer ses revenus au titre des BNC dans sa déclaration d'impôt

mais à partir de plus d'un versement d'argent, le particulier doit se déclarer au moins en tant qu'autoentrepreneur et donc payer des charges sur ses commissions.

ma question concerne l'appréciation du caractère exceptionnel: si une personne me ramène plusieurs affaires, vu que je paye les commissions une fois par trimestre.. est ce que le versement trimestriel constitue le caractère exceptionnel ou bien est le faite d'apporter une affaire ?

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ng47, Rhône, Posté le 14/05/2010 à 19:29
1 message(s), Inscription le 14/05/2010
Bonjour,

Avez vous trouvé une réponse à votre question car je me pose exactement la même question depuis des mois.

Cordialement

Ng47


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